Trouver une résidence

  1. ×
Garantie du meilleur tarif

Conditions Générales de Location

Article 1 - REGLEMENTATION APPLICABLE

Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au statut des Résidences de Tourisme du pays concerné sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation.

Elles prévalent sur toute condition générale d’achat du résident.

  • France : Statut des résidences de Tourisme,
  • Royaume-Uni : Statut du “Hotel Proprietary Act” 1956. Le résident ne peut pas invoquer le statut des baux d’habitation notamment le maintien dans les lieux ou être titulaire d’un bail.
  • Espagne : décret 53/94 de la Generalitat de Catalunya relative aux établissements d’hébergement touristique.
  • Allemagne : Statuts des résidences de Tourisme conformément au Code Civil allemand.
  • Belgique : Statuts des résidences de Tourisme.

Article 2 - RESERVATION

La réservation d’un appartement dans une Résidence de Tourisme CITADINES n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par CITADINES.

La confirmation de la réservation du client par CITADINES reste à l’entière discrétion de CITADINES.

De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement  réputé et en cours de validité ou avoir fait l’objet d’un accord préalable de crédit  avec CITADINES ou encore être suivie du paiement d’un acompte. (Citadines accepte les cartes de crédit suivantes : American Express, Visa, Diners, Mastercard et JCB).

L’acompte susvisé devra correspondre à :

  • une nuit (plus taxes) pour toute réservation jusqu'à 6 nuits,
  • deux nuits (plus taxes) pour toute réservation de 7 à 14 nuits
  • six nuits (plus taxes) pour toute réservation de 15 à 29 nuits; et
  • dix nuits (plus taxes) pour toute réservation de 30 nuits et plus.

Les réservations acceptées par CITADINES et ayant fait l’objet d’un acompte [ou d’une garantie] seront conservées jusqu’à cinq jours avant la date prévue d’arrivée. A défaut de règlement de cet acompte au plus tard cinq jours avant la date prévue d’arrivée, la réservation sera automatiquement annulée.

Les réservations effectuées moins de cinq jours avant la date prévue d’arrivée devront nécessairement être garanties par une carte de crédit émise par un iétablissement réputé et en cours de validité.

Les réservations de groupe (c.a.d. les réservations portant sur plus de 8 chambres faites par une même entité) sont soumises aux conditions générales des groupes.

Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les tarifs Promotionnels.

Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-dessus.


Article 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT - PENALITES DE RETARD

Les factures émise par la résidence de chaque pays doivent être payées immédiatement sur présentation. Le jour de l’arrivée du client, CITADINES lui facturera l’intégralité de son séjour, à l’exception des séjours d’une durée supérieure à 15 jours dont les factures seront émises et présentées tous les 15 jours en début de période.

Dans les cas où il a été convenu que le paiement du séjour d’un résident serait effectué par un tiers, le résident -occupant- demeurera personnellement responsable du paiement en question.

Pour les tarifs promotionnels, le prépaiement total à la réservation peut être spécifié. Dans ce cas, cette particularité est mentionnée sous le descriptif du tarif sur la page de réservation.

Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante. Le plafond de crédit accepté par CITADINES pour ce type de prestations est 200 euros.

Interêt mensuel sur toute somme réglée hors délai :

  • France : CITADINES aura droit à un intérêt de retard mensuel de plein droit de 1,5 fois le taux légal sur toute somme non réglée à sa date de règlement, sans mise en demeure préalable.
  • Royaume-Uni : Un intérêt de retard de 2% sera appliqué en une seule fois sur toute somme non réglée à sa date de règlement.
  • Espagne : Un intérêt de retard de 2% sera appliqué en une seule fois sur toute somme non réglée à sa date de règlement.
  • Allemagne : Un intérêt de retard de plein droit de 5 points additionnés au taux d’intérêt légal sera appliqué en une seule fois sur toute somme non réglée à sa date de règlement.
  • Belgique : un intérêt de retard mensuel de 1,5 fois le taux légal sera appliqué sur toute somme non réglée à sa date de règlement.

Article 4 - PRIX

Les prix sont indiqués en monnaie locale et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement.

Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix quel que soit le pays. CITADINES se réserve le droit de répercuter tout changement en termes de taux de TVA ou taxes de séjour qui pourraient être décidés ultérieurement.

  • France : Les prix sont calculés avec un taux de TVA de 10% Ils n’incluent pas la taxe de séjour.
  • Royaume-Uni : les prix sont calculés sans TVA.
  • Espagne : les prix sont calculés avec une TVA de 10%.
  • Allemagne : Les prix sont calculés avec une TVA de 7%.
  • Belgique : : Les prix sont calculés avec une TVA de 6%.

Article 5 – MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR

Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de CITADINES, la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même  prix.

Veuillez noter que toute modification tarifaire liée à une prolongation de séjour ou à un départ anticipé s’appliquera rétroactivement sur le compte du client à compter de la date de son arrivée.

En cas de départ anticipé, toute annulation respectant le délai de notification ci-dessous ne sera pas soumise à des frais d’annulation.

Nombre de nuits réduites

Délai de notification

En cas de non respect
du délai de notification,
les frais d’annulation seront de

Jusqu’à 6 nuits

1 jour avant le départ anticipé

1 nuit (plus taxes)

De 7 à 14 nuits

2 jours avant le départ anticipé

2 nuits (plus taxes)

De 15 à 29 nuits

6 jours avant le départ anticipé

6 nuits (plus taxes)

De 30 nuits ou plus

10 jours avant le départ anticipé

10 nuits (plus taxes)


Pour les clients qui ont effectivement séjourné 30 nuits consécutives ou plus dans la même résidence avant d’écourter la durée de séjour, une réduction de 50% sur les frais d’annulation sera appliquée si le délai de notification n’est pas respecté.


Article 6 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS

Toute annulation reçue avant 15 heures* la veille du jour de la date prévue d’arrivée ne sera soumise à des frais d’annulation. Toute annulation reçue après ce délai sera soumise à des frais d’annulation égaux :

  • une nuit (plus taxes) pour toute réservation jusqu'à 6 nuits,
  • deux nuits (plus taxes) pour toute réservation de 7 à 14 nuits
  • six nuits (plus taxes) pour toute réservation de 15 à 29 nuits; et
  • dix nuits (plus taxes) pour toute réservation de 30 nuits et plus.

Certains tarifs promotionnels sont susceptibles d’être « non remboursables » quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas les conditions d’annulation détaillées ci-dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit.

Le défaut d’arrivée [de la réservation] en cas d’absence d’annulation sera réputé être une " non présentation " et sera soumis aux frais d’annulation susmentionnés.

La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-ci à la Résidence.

* heure locale de la résidence concernée par la réservation.


Article 7 - OBLIGATIONS DU RESIDENT

L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente.

Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 4 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par CITADINES et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident.

Le résident donne mandat à CITADINES afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer l’entretien hebdomadaire.

CITADINES  se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d’urgence.


Article 8 - RESPONSABILITE

La responsabilité de CITADINES ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les mini-coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la Résidence.

La responsabilité de CITADINES ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement par le résident.

  • France : les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
  • Royaume-Uni : les dispositions du « Hotel Proprietary Act » sont affichées dans le hall de chaque résidence en ce qui concerne la limitation de responsabilité.
  • Espagne : Les dispositions du décret 53/94 de la Generalitat de Catalunya relative aux établissements d’hébergement touristique sont applicables.
  • Allemagne : Les dispositions du Code Civil Allemand sont applicables, notamment en ce qui concerne les fautes intentionnelles et les fautes d’importance majeure.
  • Belgique : les dispositions du du Code Civil article 1952 et 1954 sur les hôteliers ne sont pas applicables.

Article 9 - RESILIATION - SANCTIONS - NON RENOUVELLEMENT

Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.

Le non paiement du séjour vaut renonciation au bénéfice du contrat de location et entraîne remise des clés à Citadines et renonciation expresse au maintien dans les lieux.


Article 10 - COMPETENCE DES TRIBUNAUX

La loi du pays de réservation d’un apppartement est applicable au contrat.

En cas de litige survenant dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux de commerce du pays concerné seront compétents.

  • France : les tribunaux de Nanterre
  • Royaume-Uni : les tribunaux de Londres
  • Allemagne : les tribunaux de Berlin
  • Espagne : les tribunaux de Barcelone
  • Belgique : les tribunaux de Bruxelles.